Conditions Générales de Vente – Groupe IGREC inc.

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Service client

Groupe IGREC inc. met à votre disposition un service client joignable :

Par email : [email protected]

Par courrier : Groupe IGREC inc., 7-495 avenue Ampère, Laval (Québec) H7N 5R8, Canada

1. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

« La Société » désigne GROUPE IGREC INC., société par actions constituée le 11 mars 2022 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1), ayant son siège au 7-495 avenue Ampère, Laval (Québec) H7N 5R8, Canada, immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1177459147, représentée par Sophie Brunstein, Présidente.

« Le Site » désigne le site internet https://www.igrec-coaching.com/ et tout site édité par la Société pour présenter et vendre des Services.

« La Cliente » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale — c'est-à-dire en qualité de consommatrice — qui souscrit au Service.

« Le Service » ou « Le Programme » désigne l'accompagnement et les prestations de service disponibles à la commande sur le site directement, sauf mention contraire, et notamment la fourniture de formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, audios, cahiers d’exercice) et/ou de services d’accompagnement.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site ou par la validation du devis qui lui a été adressé.

« La Plateforme » désigne l'espace en ligne hébergeant les contenus numériques du Programme.

« Les Identifiants » désignent les codes d'accès personnels permettant à la Cliente d'accéder au Service.

« Les CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.

2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV régissent la vente du Service par la Société à la Cliente, consommatrice. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout autre document.

2.2. Engagement réciproque. La souscription au Service engage la Société à fournir le Service décrit à l'article 4, et la Cliente à en régler l'intégralité du prix selon les modalités de l'article 6.

2.3. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

3. Acceptation, preuve et signature électronique

3.1. Acceptation. Avant toute souscription, la Cliente déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La validation du paiement (ou du premier versement) vaut acceptation ferme et définitive.

3.2. Signature électronique. La communication en ligne des coordonnées bancaires et la validation du paiement valent preuve de l'accord de la Cliente et emportent (i) exigibilité des sommes dues et (ii) signature et acceptation expresse de la commande, conformément aux dispositions applicables sur la preuve et la signature électroniques [Art. 1366 et s. du Code civil français ; art. 2827 et s. du Code civil du Québec].

Chacune des parties reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la signature électronique et renonce à toute réclamation mettant en cause la fiabilité de ce procédé ou son intention de s'engager au moyen dudit procédé.

3.3. Preuve des transactions. Les registres informatisés conservés par la Société et son prestataire de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.4. La Cliente déclare être majeure, disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi, et fournir des informations exactes.

4. Caractéristiques du Service

4.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site ou dans le devis qui lui a été transmis, qui fait l’objet en cas de commande en ligne d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

4.2. Nature de l'accompagnement. Le Service relève de l'accompagnement, de l'éducation et du développement personnel. Les obligations de la Société sont des obligations de moyens et non de résultat : aucun résultat, gain ou bénéfice n'est garanti. Les témoignages ou exemples présentés ne constituent pas une promesse de résultat.

4.3. Délivrance des contenus. Pour la vente d’un contenu digital, la livraison s’entend de la mise à disposition de ce contenu digital par tout moyen. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues sur le Site.

4.4 Accompagnement. Lorsque le Service comprend une partie d’accompagnement, avec ou sans contenus digitaux, le Client est informé que cet accompagnement pourra être réalisé en groupe, sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande. A défaut de participation du Client à une session d’accompagnement, ce dernier aura la possibilité d’accéder à une retransmission (replay) et ne pourra en aucun cas réclamer un allongement de la durée du Service, un remboursement partiel du prix du Service ou une session individuelle de rattrapage.

4.5 Accompagnement groupé et accès aux espaces communautaires

Dans le cadre du Service, la Société peut proposer au Client l’accès à des groupes d’entraide et d’accompagnements groupés sous forme de visio, via des applications tierces.

Tout accompagnement groupé ou accès à un espace communautaire devra se faire dans le respect des règles et du cadre prévu par la Charte La Méthode Y.

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des échanges sur un groupe et s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc., et toute publication dénigrante, malveillante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

Il est également strictement interdit de prospecter les autres membres du Groupe.

Dans le cas de la violation des engagements précités, le Client reconnaît et accepte expressément que l’accompagnement groupé et/ou ses accès aux groupes communautaires pourront être suspendus, de façon temporaire ou définitive en fonction de la gravité du comportement et/ou de sa répétition.

Plus généralement, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes CGV, les éventuelles conditions d’utilisation de la plateforme ou outils tiers utilisés pour accéder au groupe, dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Par ailleurs, dans le cas d’un accompagnement groupé, le coach peut décider à tout moment et de manière unilatérale d’exclure temporairement et jusqu’à la fin du coaching, un Client, dès lors qu’il juge que ce dernier perturbe le bon fonctionnement de la séance et/ou nuit à l’état d’esprit du groupe.

Le Client accepte expressément ces règles et s’engage à ne pas remettre en cause l’appréciation du coach, dès lors qu’elles constituent une garantie pour la bonne progression de tous.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

Sauf mention contraire sur le Site ou le devis au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le Service et, le cas échéant, la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service afférent.

La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent ou réservé aux personnes ayant bénéficié du Service par le passé.

4.6. Prérequis. Il est nécessaire d’avoir un matériel informatique de base (ordinateur, clavier..), une connexion internet de qualité et des navigateurs à jour de leur dernière version pour accéder au Service. Lorsque le Service comprend un accompagnement en visioconférence, il est nécessaire d’avoir une webcam et à défaut, la qualité du Service pourra être détériorée.

4.7 Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

4.8 Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

4.9 Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif pourra être proposé par la Société avant toute souscription d’un Service. L’Utilisateur intéressé remplit un formulaire pour être contacté en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.

4.10 Durée du service. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site ou le devis au moment de la Commande au Client.

Lorsqu’aucune durée n’est définie, les contenus compris dans le Service restent accessibles pendant au moins une année après leur livraison.

Lorsque la durée du Service est définie, le Client s’engage à en régler le prix jusqu’à son terme, quelles que soient les modalités de paiement prévues.

5. Avertissement — Nature non médicale du Service

5.1. Les informations, conseils, orientations et stratégies fournis dans le cadre du Service le sont uniquement à titre éducatif, informatif et préventif. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic, une prescription ou un traitement médical, psychologique ou thérapeutique, et n'émanent pas d'un professionnel de la santé agissant à ce titre.

5.2. Le Service ne remplace en aucun cas l'avis, le suivi ou le traitement d'un médecin ou de tout autre professionnel de la santé. Avant d'adopter tout changement (alimentaire, d'activité physique ou autre), la Cliente est invitée à consulter son fournisseur de soins de santé.

5.3. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou blessure résultant de la pratique d'une activité physique ou de la mise en œuvre des informations fournies dans le cadre du Service.

6. Commande

6.1.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles et les modalités de paiement. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.

6.1.2. Commande par acceptation d’un devis. Le devis est la proposition commerciale adressée par la Société à la Cliente, établie à sa demande et devant être acceptée pour passer commande. La Cliente peut accepter le devis oralement lors d'un échange téléphonique, en le retournant signé, ou en indiquant par retour écrit et exprès que cette proposition lui convient. La Cliente garantit avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour évaluer l'adéquation du Service à ses besoins, et demande un devis rectificatif lorsque celui qui lui a été adressé ne lui convient pas.

L’acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive du Service auprès de la Société et acceptation sans réserve des CGV dans leur dernière version visée dans le devis. En cas de devis rectificatif, seul le dernier expressément accepté détermine le contenu de la Commande.

Le devis peut être soumis à une date de validité. A défaut d’acceptation dans le délai indiqué, la Société se réserve la possibilité de soumettre toute nouvelle offre portant sur le même objet à des conditions différentes.

Lorsqu’une offre est disponible sur le Site, la Société se réserve le droit de renvoyer le Client vers le Site pour passer commande.

6.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière du devis soumis et des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

6.3. Validation de la Commande. La Cliente est dirigée vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle elle fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient à la Cliente de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement. La validation du paiement confirme définitivement la Commande et emporte acceptation des présentes CGV, conformément à l'article 3.

6.4. Confirmation de Commande. La Cliente reçoit un courriel de confirmation et un récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.

7. Conditions Tarifaires

7.1. Prix. Le prix du Service est fonction de la zone de résidence de la Cliente.

Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou dans le devis lors de l'enregistrement de la Commande.

7.2. Régime de taxe.

Union européenne : la prestation de services de conseil et d'accompagnement est réalisée depuis le Canada et comporte une intervention humaine substantielle (séances en visioconférence). Elle ne constitue pas un « service fourni par voie électronique » et n'est, à ce titre, pas soumise à la TVA du pays de résidence de la Cliente (Art. 44 et 45 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA).

Québec : le prix inclut la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %). Numéros d'inscription : TPS : 740196209RT0001, TVQ : 1229417491TQ0001

7.3. Échéancier de paiement — le prix total reste dû.

Lorsque la Société propose un règlement en plusieurs fois, il ne s'agit ni d'un abonnement, ni d'un service résiliable, mais d'un échéancier de paiement d'un prix forfaitaire déterminé. La totalité du prix, correspondant à la somme des versements, est due dans son intégralité, quel que soit le nombre de versements et quel que soit l'usage effectif du Service. Le premier versement est exigible au jour de la souscription ; la dernière échéance intervient au plus tard deux (2) mois après le terme du Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit.

La Commande peut être soumise au paiement d'un acompte devant être versé pour débuter le Service. La Cliente est expressément informée que les acomptes ne constituent pas des arrhes : leur versement l'engage de façon ferme et définitive, et les sommes versées à titre d'acompte ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l'article 8.

7.4. Prélèvement automatique. En communiquant ses informations bancaires, la Cliente autorise la Société (via son prestataire de paiement) à prélever automatiquement les versements suivants, aux dates de l'échéancier, sur la carte utilisée lors du premier paiement. La Cliente garantit la validité de ses informations bancaires jusqu'à la dernière échéance.

7.5. Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'une Cliente n'ayant pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente, ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter la Cliente pour lui demander des pièces complémentaires afin d'exécuter le paiement. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification des moyens de paiement peut être réalisée avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte, la Cliente est invitée à contacter la Société dès le constat, sans préjudice des démarches à réaliser auprès de sa banque.

7.6. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, la Cliente dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société. Le paiement s'effectue au moyen de systèmes sécurisés fournis par des tiers, soumis à leurs propres conditions contractuelles sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle — notamment, à titre indicatif, Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal) et PayPal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full). La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d'en changer à tout moment.

7.7. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires, la Cliente autorise la Société à débiter son compte du montant du prix prévu lors de la Commande pour le Service correspondant.

7.8. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou des réductions de prix, et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande, la Cliente ne pouvant se prévaloir d'autres tarifs, antérieurs ou postérieurs. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

8. Droit de rétractation, annulation et remboursement

8.1. Clientes résidant dans l'Union européenne

8.1.1. Demande expresse de commencement immédiat. La Cliente qui souhaite accéder immédiatement au Service et à la Plateforme, avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, en fait la demande expresse lors de sa souscription. Elle reconnaît en conséquence que le Service commence à être exécuté avant l'expiration de ce délai, à sa demande.

8.1.2. Contenu numérique. S'agissant des contenus numériques de la Plateforme fournis immédiatement à sa demande, la Cliente reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation sur ces contenus dès leur mise à disposition, conformément aux dispositions applicables (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

8.1.3. Fenêtre de 24 heures sans frais. À titre commercial, la Cliente peut annuler sans aucun frais dans les vingt-quatre (24) heures suivant le lancement de son accompagnement (accès accordé à la suite du premier paiement). Les sommes versées lui sont alors intégralement restituées.

8.1.4. Retenue de frais d'ouverture de dossier. Passé ce délai de 24 heures, et si la Cliente exerce son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours, la Société est en droit de retenir un montant correspondant au service effectivement rendu avant la demande de rétractation. Ce service comprend notamment les entretiens de qualification et de démarrage réalisés, l'ouverture et la création du dossier de la Cliente, et la coordination avec la coach attitrée. Ce montant, dit « frais d'ouverture de dossier », est fixé à 150,00 €. Le solde des sommes versées lui est restitué.

8.1.5. Passé le délai légal de quatorze (14) jours, aucune rétractation n'est possible et le prix total demeure dû conformément à l'article 7.3.

8.2. Clientes résidant au Québec / Canada

8.2.1. Les droits d'annulation de la Cliente sont régis par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et les dispositions applicables au contrat conclu à distance.

8.2.2. La Cliente peut annuler sans frais dans les vingt-quatre (24) heures suivant le lancement de son accompagnement. Au-delà, et sous réserve de ses droits impératifs, une fois le contenu de La Méthode Y débloqué, consulté et/ou le support de l'équipe fourni, la Société retient un montant de 250,00 $ CAD au titre des frais d'ouverture de dossier et du service effectivement rendu (entretiens réalisés, ouverture et création du dossier, coordination avec la coach).

9. Accès au Service et Identifiants

9.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents (matériel, logiciel, accès Internet) sont exclusivement à la charge de l'utilisatrice. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. L'utilisatrice s'engage à accéder au Site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour. Elle est seule responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à Internet.

9.2. Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d'accéder au Service, ou le moyen de les créer, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse courriel valide.

La Cliente est invitée à contacter la Société si elle n'a pas reçu ou a égaré ses Identifiants, afin que ceux-ci soient réinitialisés sous quarante-huit (48) heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité au titre d'une indisponibilité du Service.

9.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant fourni par la Société est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. La Cliente s'engage à ne souscrire au Service qu'à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, et notamment leur contenu. La Cliente qui ne respecterait pas cet engagement s'expose à des poursuites. Elle répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de leur perte ou de leur vol. En cas de violation avérée, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité ni préavis.

9.4. Maintenance. Le Site peut faire l'objet d'opérations de maintenance. La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, sans que l'interruption n'ouvre droit à indemnisation.

9.5. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Elle ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ni de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

10. Obligations et bonne foi du client

10.1 Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution auquel la Cliente a accès dans le cadre du Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. La Cliente s'interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant ou obscène, ainsi que toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres clientes, des tiers, ou contraire à la loi.

10.2. La Société se réserve le droit de refuser ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, du Service et des espaces communautaires, unilatéralement et sans notification préalable, à toute Cliente ne respectant pas les CGV, les conditions d'utilisation des outils tiers, ou toute obligation légale ou réglementaire.

10.3. La Cliente s'engage à prendre connaissance des conditions d'utilisation de tous les sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service, et à s'y conformer. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre la Cliente et ces tiers.

11. Propriété intellectuelle

11.1. L'ensemble des contenus du Service et de la Plateforme (textes, vidéos, documents, méthodes, savoir-faire, marques, logos) est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2. En contrepartie du paiement, la Cliente bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée du Service. Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable, est interdit et expose la Cliente à des poursuites, ainsi qu'à la clôture immédiate de ses accès.

12. Références clients et communication

12.1. Les Clientes pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord de la Cliente, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom de la Cliente, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12.2. Autorisation d'exploitation. Lorsque la Cliente adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors la Cliente autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, la Cliente concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié la Cliente, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

La Cliente ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés au présent article. Ces droits sont concédés pour la durée de vie de la Cliente concernée. La Cliente peut à tout moment retirer son consentement pour l'avenir, par simple demande écrite à [email protected].

12.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent à l'identique aux vidéos et photographies prises à l'occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clientes, webinaires, stages, etc.) organisé ou co-organisé par la Société. Les captations pourront être enregistrées et publiées, y compris sur les réseaux sociaux, sous forme d'extraits ou de replays. Si la Cliente ne souhaite pas apparaître, il lui appartient de se placer hors du champ, de ne pas participer aux photos groupées, ou, lorsque l'événement est à distance, de choisir un pseudonyme et de ne pas activer sa caméra.

13. Responsabilité

13.1. La Société n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie de continuité, de performance ou de résultat, le Service étant soumis à un aléa.

13.2. La Cliente est seule responsable de l'usage qu'elle fait des informations fournies et des interprétations qu'elle en tire.

13.3. En cas de remplacement d'un intervenant (maladie, accident, motif familial…), la Société pourra le remplacer sans qu'aucune indemnité ne soit due.

13.4. Sous réserve des droits impératifs de la Cliente consommatrice, la responsabilité de la Société est limitée à l'indemnisation des dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant effectivement payé par la Cliente au titre du Service concerné. La Société n'est pas responsable des dommages indirects.

14. Protection des données personnelles

14.1. Réglementations applicables. La Société traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les Clientes de l'Union européenne, et à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) pour le Québec.

14.2. Responsable de la protection des renseignements personnels. La personne responsable est Groupe IGREC inc., joignable à [email protected].

14.3. Finalités. Les données sont collectées pour la fourniture et l'amélioration du Service, la gestion des commandes, des paiements et de la relation client, et, le cas échéant, la prospection commerciale.

14.4. Droits. La Cliente dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement. Toute demande s'exerce à [email protected]. Les Clientes de l'UE disposent d'un droit de réclamation auprès de leur autorité de contrôle (ex. CNIL) ; les Clientes du Québec, auprès de la Commission d'accès à l'information.

14.5. Conservation. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des durées légales d'archivage.

14.6. Pour plus de détails, la Cliente consulte la Politique de confidentialité accessible sur le Site : https://web.igrec-coaching.com/politiques-de-confidentialites

15. Force majeure

L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit (notamment catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, interruptions de réseau, de télécommunications ou d'énergie, ou toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable). La Société en informe la Cliente dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à une restitution, le cas échéant partielle et proportionnée au Service non fourni.

16. Droit applicable et juridiction

16.1. Clientes résidant au Québec / Canada. Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec, sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur.

16.2. Clientes résidant dans l'Union européenne. La Société respecte les dispositions impératives protectrices du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence habituelle de la Cliente. Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I, article 6), le choix d'une autre loi ne saurait avoir pour effet de priver la Cliente consommatrice de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. La Cliente consommatrice résidant dans l'Union européenne conserve la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

16.3. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

17. LITIGES

17.1. En cas de litige, la Cliente s'adresse en priorité à la Société ([email protected]) pour tenter de trouver une solution amiable.

17.2. À défaut de solution amiable, et sous réserve des dispositions de l'article 16 relatives aux droits impératifs et aux juridictions accessibles à la Cliente consommatrice selon son pays de résidence, tout litige portant sur le Service, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

18. Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Site ou du Service. Les conditions applicables à une Commande sont celles acceptées par la Cliente au jour de sa Commande. Les CGV modifiées sont communiquées à la Cliente sur un support durable.

19. Divisibilité et généralités

19.1. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV : les autres clauses continuent de produire leurs effets.

19.2. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de la Cliente à l'une de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.